Concernant la perquisition et la saisie de mes appareils par les officiers de police dans mon appartement en date du 05.05.1999 selon la décision du 29.03.1999,Nr. : Gs
338/99
du tribunal d´instance de la ville de Zweibrücken, le tribunal d´instance de la ville de Pirmasens avait refusé pour les raisons réelles l´ouverture de cette procédure selon la décision du 18.08.2000,Nr. : 4017 Js 3345/99.1 Ds.
L´acte d´accusation du 21.12.2000 a été confirmé que c´est moi qui avait faxé cette fameuse lettre le 25.03.1999 au tribunal d´instance de la ville de Pirmasens en insultant le juge Schiller.
Par la décision
du 21.09.2000,Nr. : 4017 Js 3345/99 le parquet de la ville de Zweibrücken m´avait demandé de faire la demande d´indemnisation dans un délai de six mois.
Naturellement mon ancien avocat Mr. Beckert avait demandé
pour moi une indemnisation d´un montant de 200 DM (102,26€) auprès de cette administration, concernant les appareils d´occasion que j´avais nécessairement achetés.
Malheureusement je n´ai jamais obtenu jusqu´à
présent cette indemnisation.
J´ai recu le 29.07.2002 la décision du 19.06.2002,Nr.: 4220 E-32/00 du parquet général de la ville de Zweibrücken.
Cette décision rejetait ma demande d´indemnisation que le parquet
de Zweibrücken m´avait recommandé de faire selon la décision du 21.09.2000,Nr. : 4017 Js 3345/99.
Il a été aussi confirmé dans cette décision du 19.06.2002, que mon ancien avocat Mr. Münch avait demandé le
21.09.2000 une indemnisation d´un montant de 762,58 DM (389,90€) pour moi, alors que ce dernier jusqu ´à présent ne m´a jamais informé de cela.
Je ferai ici le recours auprès du tribunal d´instance
supérieur de Zweibrücken, parce que le parquet général de Zweibrücken m´a donné un délai de trois mois.
J´ai porté plainte le 11.02.2002 contre le juge Schiller du tribunal d´instance de Pirmasens pour motif :
fausse inculpation avec préméditation et abus de pouvoir et j´ai aussi porté plainte contre les quatre officiers de police et le fonctionnaire municipal de Pirmasens pour motif : saisie illégale et violation de mon
appartement auprès du parquet de Zweibrücken.
Quelques semaines plus tard j´avais prié mon avocat Mr. Karst de me demander de nouveau cette indemnisation d´un montant de 200DM (102,26€) auprès de cette
administration, et ceci a été malheureusement sans succès.
A travers mon entretien du 30.04.2002 avec mon avocat Mr. Karst dans son cabinet, celui-ci me disait que, les officiers de police de Pirmasens avaient apporté
mes appareils saisis à son absence dans son cabinet, et il me priait de les ramener chez moi.
J´ai refusé ceci et je lui ai demandé de rendre immédiatement ces appareils à la police de Pirmasens, et il serait
responsable de ceci aussi longtemps que ces appareils resteraient à sa disposition.
J´ai aussi immédiatement fait savoir le bureau du parquet de la ville de Zweibrücken que je reprendrai mes appareils saisis que,
lorsque cette affaire serait éclaircie.
J´ai recu le 23.05.2002 la décision du 21.05.2002 du Parquet de Zweibrücken, qui me faisait part qu´une telle décision du 29.03.1999, Nr. : Gs 323/99 qui ordonnait cette
perquisition et cette saisie de mes appareils en date du 05.05.1999 dans mon appartement.
Il est trop tard maintenant, parce que les officiers de police m´avaient pas remis cette soit-disant décision du
29.03.1999,Nr. : Gs 323/99 avant de pénétrer dans mon appartement, et cette décision n´a jamais aussi existé au cours de cette procédure.
Cette décision du 29.03.1999, Nr.: Gs 323/99 n´était pas du
tout celle qui m´a été remise par l´officier de police.
J´ai l´impression que cette décision du 29.03.1999, Nr.: Gs 323/99 a été faite après la perquisition et la saisie de mes appareils, parce que les
officiers de police ne me l´avaient pas remis.
Mme la procureur Thomann rejetait ma plainte introduite contre le juge Schiller et les officiers de police par
la décision du 16.07.2002,Nr :. 4017 Js 002050/02 en motivant que les officiers et le fonctionnaire municipal avaient légalement procédé à la perquisition et à la saisie selon la décision du 29.03.1999,
Nr. : Gs 323/99.
Elle confirmait aussi dans cette dernière qu´une présentation écrite d´un mandat de perquisition n´est pas nécessaire selon la loi.
L´article 13. alinéa 1. des lois constitutionnelles garantit
l´inviolabilité de l´appartement, car l´ordre d´un juge est très urgent.
Les officiers de police m´ont de nouveau illégalement malmené et ceci doit être absolument de nouveau éclairci.
Je crois que mon
appartement n´est pas au moulin pour que n´importe qui vient n´importe quand pour faire ce que bon lui semble, ou bien, moi je ne suis pas protégé par les lois allemandes ?
Je crois aussi que je ne suis pas la
seule personne qui a été condamnée par le juge Schiller au cours de cette période.
Comment le juge Schiller pourrait m´accuser sans aucune preuve palpable, dès qu´il avait recu ce fameux Fax !
Pourquoi l´on
n´avait pas convenablement enquêté le numéro d´où le Fax venait ?, alors que le juge Schiller m´avait averti au cours de l´audience du 25.03.1999,Nr. : 4017 Js 1142/98 que j´irai immédiatement en prison,
lorsque je serai de nouveau accusé.
J´ai l´impression ici qu´on a déjà tout planifié contre moi.
J´ai fait le recours le 31.07.2002 contre l´arrêt du procès en date du 16.07.2002,Nr. : 4017 Js
002050/02 du parquet de Zweibrücken, auprès du parquet général de la ville de Zweibrücken, parce mon actuel avocat Mr. Brück a renoncé le 30.07.2002 de me faire ce recours, alors que je lui ai donné une procuration
depuis le 23.07.2002, d´où le délai expirera le 01.08.2002.
Je crois ici que les inculpés doivent être condamnés, parce qu´ils m´avaient coupé de toute liaison de communication avec le monde au cours de cette période,
d´où mes appareils étaient illégalement saisis.
A suivre……….. !